Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est modifié comme suit :
2. I. - le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. - La chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs économiques de leur compétence.
4. « Des services, dont la liste est définie par décret, sont gérés en commun soit par les trois établissements précités, soit par deux d'entre eux. »
5. II. - A la fin du premier alinéa du III, il est ajouté les mots suivants : « et sous réserve des adaptations transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat portant création des trois chambres mentionnées au I ».
6. III. - Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Un décret fixe les modalités de répartition entre les trois établissements publics des ressources que le conseil général de Mayotte leur affecte. »