Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions de droit rural.
Titre II : Dispositions de droit rural et de droit économique rendues applicables à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions de droit rural.
IdentifiantLEGIARTI000006601391
Texte parentLEGITEXT000006047340
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le titre III du livre VIII, un titre IV ainsi rédigé :
2. « TITRE IV
3. « DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
4. « Chapitre Ier
5. « Enseignement et formation professionnelle agricole
6. « Chapitre II
7. « Développement agricole
8. « Art. L. 842-1. - Les articles L. 820-1 à L. 820-5 sont applicables à Mayotte. »
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