Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
RattachementTitre II : Dispositions de droit rural et de droit économique rendues applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006601392
Texte parentLEGITEXT000006047340
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre Ier de la loi du 11 février 1994 susvisée, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - Le présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement, à l'article 1er, des mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail par les mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ou visés par l'article L. 327-7 du code du travail applicable à Mayotte. »
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