Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
RattachementTitre II : Dispositions de droit rural et de droit économique rendues applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006601393
Texte parentLEGITEXT000006047340
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 5 juillet 1996 susvisée est ainsi modifiée :
2. I. - Au chapitre II, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 22-1. - L'article 19, à l'exception des mots du dernier alinéa du I qui suivent les mots : "les chambres de métiers, et les articles 19-1, 20, 21 et 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
4. II. - L'article 24 est complété par un V ainsi rédigé :
5. « V. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, à l'exception du 1° du I et du IV. »
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