Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er février 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005

RattachementTitre III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006601399

Texte parentLEGITEXT000006047340

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 (version du 1er février 2005)Légifrance →

1. Pour les élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, seul le vote à l'urne est utilisé jusqu'à une date fixée par décret.

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