Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er février 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006601381

Texte parentLEGITEXT000006047340

Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 (version du 1er février 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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