Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IX du code de commerce (partie Législative) est modifié comme suit : I. - A l'article L. 920-1, le 7° est remplacé par les 7° et 8° rédigés comme suit : « 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 712-1 et des dispositions relatives aux délégués consulaires ; « 8° Le livre VIII. » II. - L'article L. 920-6 est abrogé. III. - Le chapitre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre VII
3. « Dispositions d'adaptation du livre VII
4. « Art. L. 927-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 711-6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »