Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006601385
Texte parentLEGITEXT000006047340
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est rétabli dans la loi du 9 avril 1898 susvisée un article 27 ainsi rédigé :

2. « Art. 27. - La présente loi est applicable à Mayotte. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006601385, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.