Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le code de l'artisanat un titre VIII bis intitulé : « Titre VIII bis Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte » et comprenant un article 81 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 81 bis. - L'article 5 est applicable à Mayotte. »
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