Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er février 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions de droit rural.
  1. Titre II : Dispositions de droit rural et de droit économique rendues applicables à Mayotte
  2. Chapitre Ier : Dispositions de droit rural.
IdentifiantLEGIARTI000006601387
Texte parentLEGITEXT000006047340
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 (version du 1er février 2005)Légifrance →

1. Le code rural (partie Législative) est modifié conformément aux articles 7 à 10 suivants.

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