Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 314-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 314-5. - L'article L. 311-1 est applicable à Mayotte. »
Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions de droit rural.
- Titre II : Dispositions de droit rural et de droit économique rendues applicables à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions de droit rural.
IdentifiantLEGIARTI000006601388
Texte parentLEGITEXT000006047340
Aller plus loin
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