Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VII du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre II
3. « Sociétés coopératives agricoles
4. « Art. L. 572-1. - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
5. « Section 1
6. « Associés. - Tiers non coopérateurs
7. « Art. L. 572-2. - Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés,.
8. « Section 2
9. « Capital social et dispositions financières
10. « Art. L. 572-3. - Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs,. »