Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions de droit rural.
  1. Titre II : Dispositions de droit rural et de droit économique rendues applicables à Mayotte
  2. Chapitre Ier : Dispositions de droit rural.
IdentifiantLEGIARTI000006601390
Texte parentLEGITEXT000006047340
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre VIII du livre VI est complété par un article L. 683-2-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 683-2-1. - Les articles L. 653-2 à L. 653-13 sont applicables à Mayotte. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006601390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.