Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005
RattachementChapitre V : Emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006660085
Texte parentLEGITEXT000006047818
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article L. 321-4 du même code, un article L. 321-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-5. - La gestion ou la mise en oeuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). »
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