Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005
RattachementChapitre V : Emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006660086
Texte parentLEGITEXT000006047818
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les articles L. 324-6 à L. 324-8 du même code sont abrogés.

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