Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au troisième alinéa de l'article L. 223-7 du même code, les mots : « sur avis conforme des représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ».
2. II. - Au troisième alinéa de l'article L. 620-3 du même code, il est ajouté, après les mots : « à la disposition des délégués du personnel », les mots : « et des membres du comité d'entreprise ».
3. III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du même code, il est ajouté, après les mots : « après consultation », les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, ».
4. IV. - A l'article L. 610-13 du même code, les mots : « de l'article 167 de la loi du 15 décembre 1952 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 435-1 ».
5. V. - Au dernier alinéa de l'article L. 620-4, après les mots : « les représentants du personnel », il est ajouté les mots : « et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».