Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 610-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les contrôleurs du travail exercent leurs compétences sous l'autorité des inspecteurs du travail. »
Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006660098
Texte parentLEGITEXT000006047818
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