Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006660099
Texte parentLEGITEXT000006047818
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au titre Ier du livre VI du même code un article L. 610-15 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 610-15. - Les agents des services des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 330-5. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables. »
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