Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 711-1 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Il est ajouté à la fin du cinquième alinéa la phrase suivante : « Les modalités de gestion de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
3. II. - Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.