Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006660105
Texte parentLEGITEXT000006047818
Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 711-3 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « agréé par arrêté » sont remplacés par les mots : « agréée par arrêté » et les mots : « du représentant du Gouvernement » par les mots : « du représentant de l'Etat ».
3. II. - Le 3° est supprimé.
4. III. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « A défaut d'une telle délibération, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. »
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