Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006660107
Texte parentLEGITEXT000006047818
Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au même code un article L. 711-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 711-4-1. - Les personnes physiques ou morales qui réalisent des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue définies à l'article L. 711-2 adressent chaque année à l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
3. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
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