Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006660067

Texte parentLEGITEXT000006047818

Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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