Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-48 du 25 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238075
Texte parentLEGITEXT000006050610
Référencearticle 2 du décret n°2005-48 du 25 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-48 du code des communes est ainsi complété :
2. « Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46 :
3. a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
4. b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales. »
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