Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-52 du 26 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238096
Texte parentLEGITEXT000006051167
Référencearticle 5 du décret n°2005-52 du 26 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au dixième alinéa, les mots : « et la sécurité » sont supprimés.
3. II. - Au treizième alinéa, les mots : « la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « la direction générale des entreprises ».
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