Décret n°2005-52 du 26 janvier 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.

TexteDécret n°2005-52 du 26 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238099
Texte parentLEGITEXT000006051167
Référencearticle 8 du décret n°2005-52 du 26 janvier 2005 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →

1. Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.

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