Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-55 du 26 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238105
Texte parentLEGITEXT000006051170
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2005-55 du 26 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le titre VIII du livre VI du code rural, un article L. 681-7 rédigé comme suit :
2. « Art. L. 681-7. - Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. »
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