Ordonnance n°2005-55 du 26 janvier 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.

TexteOrdonnance n°2005-55 du 26 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238108

Texte parentLEGITEXT000006051170

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2005-55 du 26 janvier 2005 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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