Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006660055
Texte parentLEGITEXT000006051172
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →
1. Le titre VI de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :
2. I. - Les articles 138 et 139 sont abrogés.
3. II. - L'article 140 est ainsi modifié :
4. 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : "Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical à ses travailleurs. Toutefois," ;
5. 2° Le deuxième alinéa est abrogé.
6. III. - Les articles 141 et 144 sont abrogés.
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