Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006660057
Texte parentLEGITEXT000006051172
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →
1. Le titre VIII de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :
2. I. - Il est créé, avant le chapitre Ier du titre VIII, un article 179 bis ainsi rédigé :
3. "Art. 179 bis. - Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
4. "Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
5. "Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit."
6. II. - L'article 195 est abrogé.
7. III. - Le dernier alinéa de l'article 218 bis est supprimé.
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