Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006660062
Texte parentLEGITEXT000006051172
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire est complété par les deux alinéas suivants qui deviennent les deux premiers alinéas de l'article :
2. « En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il juge les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.
3. « En Nouvelle-Calédonie, la formation de conciliation du tribunal est composée au moins d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur assistés du greffier. Elle n'est valablement constituée que si les représentants des employeurs et des salariés y figurent en nombre égal. »
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