Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006660064
Texte parentLEGITEXT000006051172
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →

1. La loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime est abrogée.

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