Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006660039

Texte parentLEGITEXT000006051172

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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