Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005
RattachementChapitre Ier : Disposition modifiant le code du travail et le code rural.
IdentifiantLEGIARTI000006660044
Texte parentLEGITEXT000006051172
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le f du 12° de l'article L. 133-5 du code du travail, un g ainsi rédigé :
2. « g) Les garanties des salariés dont le contrat a été conclu en métropole pour exercer leur activité à partir d'un département métropolitain dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
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