Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 63 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est ainsi rédigé :
2. « Les dispositions des articles 4, 9, 10 (II à IV), 27 et 39 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005
RattachementChapitre Ier : Disposition modifiant le code du travail et le code rural.
IdentifiantLEGIARTI000006660046
Texte parentLEGITEXT000006051172
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