Décret n°2005-58 du 27 janvier 2005 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 18 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 352-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,