Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-7-2 du code du travail est modifié comme suit :
2. I. - Au paragraphe I, les mots : « L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant de mesures de cessation partielle d'activité organisées en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 352-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 352-3 du code du travail ».
3. II. - Le premier alinéa du paragraphe II est supprimé et les deuxième et troisième alinéas sont modifiés comme suit :
4. « La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si l'entreprise a prévu par convention ou accord collectif des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. La convention ou l'accord collectif détermine également le nombre maximum de bénéficiaires de l'allocation, pour la période d'adhésion définie par l'accord professionnel mentionné au I. »
5. III. - Au paragraphe IV :
6. Au premier alinéa, après les mots : « Pour ouvrir droit à la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat », sont ajoutés les mots : « et à l'exonération de cotisation de sécurité sociale ».
7. Le 1° est rédigé comme suit : « le salarié doit avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité ».
8. Le 3° est rédigé comme suit : « il doit avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant son 65e anniversaire ».
9. IV. - Au paragraphe VI :
10. Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant » et les mots : « ainsi que parmi ceux-ci, le nombre de salariés dont l'allocation pourra faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat » sont supprimés.
11. Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'autorité signataire de la convention » et les mots : « ainsi que le nombre de salariés dont l'allocation est susceptible de donner lieu à une prise en charge partielle par l'Etat » sont supprimés.
12. Au quatrième alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'autorité signataire de la convention ».
13. V. - Au paragraphe VII :
14. Au premier alinéa, les mots : « et des cotisations aux régimes de retraites complémentaires versées au profit de ces mêmes bénéficiaires » sont supprimés.
15. Le 4° est supprimé.
16. VI. - Le paragraphe VIII est rédigé comme suit : « L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge. Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu. »
17. VII. - Au paragraphe IX :
18. Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
19. Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « l'autorité signataire de la convention ».
20. Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que des cotisations de retraites complémentaires » sont supprimés.