Arrêté du 28 janvier 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2005.

TexteArrêté du 28 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238116

Texte parentLEGITEXT000006051174

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2005 (version du 29 janvier 2005)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail est abrogé.

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