Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au premier alinéa, après les mots : « ou de la police aux frontières », sont insérés les mots : « ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.