Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au premier alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de l'article 706-80 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.