Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-59 du 24 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238124
Texte parentLEGITEXT000006051175
Référencearticle 6 du décret n°2005-59 du 24 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 8-1 est modifié et complété comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « relevant de l'article R. 15-18 » sont remplacés par les mots : « relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 » ;
3. 2° Le 8° est complété par : « de la direction centrale de la police aux frontières » ;
4. 3° Sont ajoutés un 12° et un 13° ainsi rédigés :
5. « 12° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
6. 13° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. »
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