Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 10 est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au premier alinéa, les mots : « ou sur la réquisition du préfet en application de l'article 30 du code de procédure pénale » sont supprimés.
Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-59 du 24 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238125
Texte parentLEGITEXT000006051175
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