Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-60 du 27 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238129
Texte parentLEGITEXT000006051176
Référencearticle 2 du décret n°2005-60 du 27 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, le versement de la taxe exigible au 1er février 2004 doit être effectué au plus tard le 15 avril 2005. Le versement de la taxe exigible au 1er février 2005 doit être effectué au plus tard le 1er octobre 2005. »
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « aux dates prévues aux premiers et deuxième alinéas ».
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