Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-60 du 27 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238130
Texte parentLEGITEXT000006051176
Référencearticle 3 du décret n°2005-60 du 27 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5 bis. - La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
3. Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard. »
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