1. En cas de non-réalisation des réductions de salaire auxquelles le salarié concerné s'est engagé en raison de son départ anticipé de l'entreprise ou pour toute autre raison, la quote-part d'actions qui lui a été directement ou indirectement transférée qui correspond aux réductions de salaires non réalisées est de plein droit restituée à l'Etat. En contrepartie, l'Etat doit rétrocéder à Air France-KLM la part correspondante du coût ayant fait l'objet d'un remboursement en application du II de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-61 du 28 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238135
Texte parentLEGITEXT000006051177
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