1. Le ministre chargé de l'économie établit, conformément aux critères définis par l'article 3 du décret du 27 juin 2003 susvisé, le coût résultant pour l'Etat de la mise en oeuvre des cessions d'actions prévues par le présent décret.
Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-61 du 28 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238136
Texte parentLEGITEXT000006051177
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.