1. Le ministre chargé de l'économie fixe le nombre d'actions Air France-KLM qui seront effectivement cédées gratuitement aux salariés en application des articles 1er et 2 du présent décret et liquide le montant définitif du coût faisant l'objet du remboursement à l'Etat en fonction du montant exact des réductions de salaires bruts que les salariés se seront engagés à consentir.
Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-61 du 28 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238137
Texte parentLEGITEXT000006051177
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