1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-64 du 28 janvier 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-64 du 28 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238153
Texte parentLEGITEXT000006051180
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