Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-66 du 28 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238161
Texte parentLEGITEXT000006051182
Référencearticle 5 du décret n°2005-66 du 28 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 162-32-4. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie. »
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