Décret n°2005-66 du 28 janvier 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2005.

TexteDécret n°2005-66 du 28 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238162
Texte parentLEGITEXT000006051182
Référencearticle 6 du décret n°2005-66 du 28 janvier 2005 (version du 30 janvier 2005)Légifrance →

1. L'article R. 162-34 du code de la sécurité sociale et le décret n° 62-303 du 12 mars 1962 relatif au régime financier des services de consultations et soins externes dans les hôpitaux publics sont abrogés.

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