Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 2005 (version du 1er février 2005)Légifrance →
1. Pour les opérations prévues à l'article R. 318-2, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :
2. -en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;
3. -en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.
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